Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à HandIt! ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l'opérateur identifié ci-dessous.

2. Opérateur de la plateforme

HandIt! est exploité par :

• PFA Tofan Ioan
• CUI : 52890378 · Reg. Com. : F2025045639006
• B-dul Bucureștii Noi 136, Sector 1, București, Roumanie
• E-mail : contact@handit.me
• Site web : www.handit.me

3. Description du service

HandIt! est une plateforme qui met en relation les personnes ayant besoin d'aide pour des tâches et celles qui peuvent la leur apporter. Elle permet également aux utilisateurs de proposer des objets à prêter et à emprunter. Nous facilitons la mise en relation, mais ne sommes partie à aucun accord conclu entre utilisateurs. HandIt! n'est pas l'employeur des aidants et ne fournit pas les services directement.

Les tâches payantes et les locations sont traitées par carte via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.) dans la devise affichée au paiement, qui peut être l'euro (EUR) ou une devise locale prise en charge telle que le leu roumain (RON). La carte de l'acheteur est autorisée (une mise en attente est placée) lorsqu'un aidant est accepté (ou qu'une demande d'emprunt est approuvée), et le paiement est prélevé à l'achèvement de la prestation. Les aidants et les prêteurs reçoivent le montant débité, déduction faite des frais de plateforme, par versement automatique sur leur compte bancaire via Stripe Connect Express. HandIt! exploite par ailleurs un système distinct de crédits internes en circuit fermé, utilisé pour les récompenses promotionnelles et pour booster la visibilité des tâches. Les crédits internes n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

4. Comptes utilisateur

Pour utiliser HandIt!, vous devez :

• Avoir au moins 13 ans (les utilisateurs de 13 à 18 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents)
• Fournir des informations exactes et complètes
• Veiller à la sécurité de votre compte
• Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
• Ne pas créer plusieurs comptes ni partager le vôtre

Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, avec Google ou avec Apple Sign-In. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

5. Conduite de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• Publier des contenus faux, trompeurs ou frauduleux
• Harceler, injurier, menacer ou discriminer d'autres utilisateurs
• Utiliser la plateforme pour des activités illégales
• Publier des tâches impliquant des biens, services ou activités illégaux
• Contourner le système de paiement ou de frais de la plateforme, ou organiser des paiements hors plateforme pour éviter les frais
• Extraire des données ou utiliser des bots sans autorisation
• Manipuler les avis ou les notes
• Usurper l'identité d'autrui ou présenter votre identité de manière trompeuse
• Mettre en ligne des contenus qui portent atteinte aux droits d'autrui ou qui comportent des éléments inappropriés

Nous recourons à une modération automatisée des contenus (y compris la modération des images par IA) afin de contribuer à la sécurité de la plateforme. Tout manquement peut entraîner la suppression du contenu, la suspension du compte ou un bannissement définitif.

6. Paiements, versements et crédits internes

HandIt! exploite deux systèmes de valeur distincts. Les paiements en argent réel pour les tâches payantes et les locations sont traités via Stripe dans la devise affichée au paiement (l'euro, ou une devise locale prise en charge telle que le RON). Parallèlement, la plateforme émet des crédits internes en circuit fermé, utilisés pour booster la visibilité des tâches et pour les récompenses promotionnelles. Les deux systèmes ne sont pas interchangeables : les crédits internes ne peuvent pas être convertis en argent, et les versements Stripe ne sont pas crédités sous forme de crédits internes.

Paiements en argent réel (Stripe)

Toutes les transactions de tâches payantes et de locations sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd. :

• Paiement : les acheteurs paient par carte (Visa, Mastercard, etc.) dans la devise affichée au paiement. HandIt! ne voit ni ne conserve jamais les numéros de carte : les coordonnées de paiement sont saisies dans un formulaire hébergé par Stripe. L'authentification forte du client (3D Secure) est appliquée lorsque la PSD2 l'exige.
• Autorisation et capture : votre carte est d'abord autorisée (une mise en attente) lorsque vous acceptez un aidant ou que votre demande d'emprunt est approuvée. Le débit effectif (la capture) intervient à l'achèvement de la prestation (scan du code QR par l'aidant ou confirmation de retour par les deux parties, avec des délais au terme desquels le débit est prélevé automatiquement), ou plus tôt dans certains parcours indiqués au paiement.
• Versements aidant / prêteur : une fois le débit prélevé, les fonds, déduction faite des frais de plateforme, sont versés à l'aidant ou au prêteur par versement automatique via Stripe Connect Express. Les versements sont généralement quotidiens, chacun arrivant environ 2 jours ouvrés après le débit, à l'issue d'une période de blocage initiale de 7 jours suivant votre première vente. HandIt! ne propose pas de retrait manuel ; vous n'avez pas besoin de demander un versement.
• Remboursements et litiges : lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Les litiges de carte (chargebacks) sont régis par les règles du réseau Stripe et les délais indiqués dans notre centre d'aide.

Crédits internes à l'application (circuit fermé)

HandIt! émet également deux types de crédits utilisables uniquement à l'intérieur de la plateforme :

Crédits de service

• Achat : disponibles via des packs additionnels sur Stripe (web) ou, lorsque proposés, via les achats intégrés.
• Gain : bonus d'inscription, récompenses de connexion quotidienne, récompenses de parrainage, paliers de badges et autres événements promotionnels.
• Dépense : booster la visibilité d'une tâche et autres avantages dans l'application, lorsque cela est indiqué.
• Sans valeur monétaire : les crédits de service ne peuvent être ni retirés, ni échangés contre de la monnaie, ni transférés entre comptes. Ils n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme.

Crédits de boost

• Attribués chaque mois avec l'abonnement Plus.
• Utilisables uniquement pour booster la visibilité d'une tâche.
• Ne peuvent pas être utilisés pour la création de tâches, les frais ou tout autre usage.
• N'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être retirés.

Frais

• Frais de publication : publier des tâches et mettre en ligne des objets est gratuit, quel que soit le forfait.
• Commission de l'aidant : un taux fixe de 10 % est déduit des gains de l'aidant à l'achèvement de la tâche, quel que soit le forfait.
• Frais de plateforme sur les emprunts : un taux fixe de 10 % est déduit des revenus de location du prêteur, quel que soit le forfait.
• Frais de service acheteur : les acheteurs paient des frais de service de 5 % en sus du prix affiché au moment du paiement, quel que soit le forfait.

Packs de crédits

Les crédits de service peuvent être achetés en différents packs sur le web, via Stripe. Les nouveaux achats d'abonnement dans l'application ne sont actuellement pas disponibles sur iOS ni sur Android ; les abonnements sont vendus sur le web. Les prix et le contenu de chaque pack sont affichés au moment de l'achat.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi applicable, par les politiques des boutiques d'applications ou par la section Droit de rétractation ci-dessous. Nous pouvons ajuster les soldes de crédits en cas de fraude avérée ou de manquement à nos règles.

7. Publication et réalisation des tâches

Comment fonctionnent les tâches

• Lorsqu'un aidant est accepté, votre carte est autorisée par Stripe (une mise en attente est placée). Le paiement n'est pas prélevé à ce stade.
• La publication de tâches est gratuite, quel que soit le forfait.
• Les aidants postulent à votre tâche ; vous en sélectionnez un et validez sa candidature.
• La tâche passe par les étapes : active → en cours → en attente de confirmation → terminée.
• L'achèvement est vérifié par scan de code QR (mobile) ou confirmation manuelle (web).
• À la confirmation de la réalisation, le montant débité, déduction faite de la commission de l'aidant, est versé sur le compte bancaire de celui-ci via Stripe Connect Express.
• Si l'auteur de la tâche ne confirme pas dans le délai indiqué au paiement (généralement 48 à 72 heures), le paiement peut être prélevé automatiquement et la tâche clôturée automatiquement.

Tâches récurrentes

Les abonnés Plus peuvent créer des tâches récurrentes qui se réactivent selon un calendrier. Pour les tâches récurrentes payantes, chaque nouvelle occurrence nécessite une nouvelle autorisation de carte au moment de la réactivation ; si l'autorisation échoue, l'occurrence est ignorée. Les tâches récurrentes prennent fin lorsque vous atteignez le nombre maximal d'occurrences que vous avez fixé, ou lorsque vous annulez le calendrier.

Boost des tâches

Vous pouvez booster des tâches pour augmenter leur visibilité. Le boost est payé en crédits de boost s'ils sont disponibles, sinon en crédits de service. Les niveaux de boost offrent différentes durées et différents multiplicateurs de visibilité.

En publiant une tâche, vous vous engagez à en donner une description exacte, à fixer des montants justes et à répondre aux aidants dans des délais raisonnables.

Lorsque vous réalisez une tâche, vous vous engagez à n'accepter que les tâches que vous pouvez raisonnablement mener à bien, à signaler rapidement toute difficulté et à adopter une conduite professionnelle.

8. Prêt et emprunt

HandIt! permet aux utilisateurs de proposer des objets à prêter et de demander à emprunter des objets à d'autres utilisateurs. Les montants de location et de caution sont débités par carte via Stripe dans la devise affichée au paiement. Ils ne sont pas réglés en crédits internes.

Comment ça fonctionne :

• Les prêteurs mettent en ligne leurs objets avec un tarif journalier, un montant de caution remboursable et une durée maximale d'emprunt (sous réserve d'un plafond global de la plateforme pouvant aller jusqu'à 90 jours, susceptible d'être abaissé).
• Les emprunteurs envoient une demande d'emprunt ; le prêteur l'approuve ou la refuse.
• Après approbation, la carte de l'emprunteur est autorisée pour la location (une mise en attente ; le débit effectif intervient à la remise ou au retour) et un blocage distinct est placé pour la caution.
• Lors d'un retour sans dommage confirmé par les deux parties, la location est débitée et versée au prêteur, et le blocage de la caution est levé au profit de l'emprunteur.

Frais de plateforme :

• Une commission de plateforme fixe de 10 % est déduite des revenus de location du prêteur, quel que soit le forfait ; le niveau d'abonnement ne modifie pas cette commission.
• Les emprunteurs paient la location et la caution convenues au moment du paiement. Aucuns frais supplémentaires ne s'appliquent aux emprunteurs, hormis les frais de service acheteur habituels de 5 % communiqués avant le paiement.

Cautions et dommages :

• Lors d'un retour sans dommage, le blocage de la caution est annulé et aucun débit n'est effectué sur le compte de l'emprunteur.
• Si le prêteur signale des dommages en produisant des éléments justificatifs (photos à la remise et au retour, descriptions), HandIt! peut débiter une partie de la caution bloquée, à hauteur du montant des dommages évalué ; le solde est libéré au profit de l'emprunteur.
• Si un objet n'est pas restitué à la date convenue, des rappels échelonnés sont envoyés à l'emprunteur. Après expiration du délai de retard prévu par la plateforme, la totalité de la location et de la caution peut être débitée à l'emprunteur et versée au prêteur, et le compte de l'emprunteur peut être suspendu.

Dommages et responsabilité :

• HandIt! n'est pas responsable des dommages, pertes, vols ou usures affectant les objets pendant une période d'emprunt.
• Les utilisateurs participent au prêt et à l'emprunt entièrement à leurs propres risques.
• Nous vous recommandons vivement de documenter l'état de l'objet par des photos avant et après chaque emprunt. Lorsque la plateforme l'exige, cette documentation est obligatoire.
• En cas de désaccord sur l'état d'un objet ou sur des dommages, les utilisateurs doivent s'adresser au support. HandIt! peut jouer un rôle de médiateur, mais n'est pas responsable de l'issue.

9. Abonnements

HandIt! propose un abonnement Plus facultatif offrant des fonctionnalités enrichies. Les frais de plateforme sont identiques pour les forfaits Free et Plus. Plus ne réduit ni ne supprime les frais.

Forfait Plus

• 2,99 €/mois ou 29 €/an (facturés annuellement) ; le prix affiché au moment du paiement fait foi.
• Mêmes frais que le forfait Free : commission de l'aidant fixe de 10 %, frais de plateforme de 10 % sur les emprunts et frais de service acheteur de 5 %. Les abonnements ne modifient pas les frais de plateforme.
• Tâches actives illimitées ; durée par défaut de 30 jours par tâche ; 3 actualisations de tâche par semaine.
• 100 crédits de boost par mois, accordés à chaque renouvellement. Les crédits de boost non utilisés ne sont pas reportés.
• Tâches récurrentes, badge Plus, support prioritaire, recommandations basées sur les compétences.

Ancien forfait Pro

HandIt! proposait auparavant un forfait Pro distinct. Depuis le 4 mai 2026, Pro et Plus ont été regroupés en un forfait Plus unique. Les abonnés Pro existants continuent d'être facturés au tarif en cours par leur prestataire de paiement initial jusqu'à l'annulation ou au renouvellement, après quoi ils basculent vers la tarification Plus standard. Les avantages Plus s'appliquent à tous les abonnés Plus actuels, quelle que soit leur ancienne tarification.

Gestion des abonnements

• Les nouveaux abonnements sont vendus sur le web, via Stripe. Les nouveaux achats d'abonnement dans l'application sont actuellement désactivés sur iOS et sur Android.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement.
• Annulez à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le web (ou, pour les abonnés historiques ayant souscrit dans l'application, via votre compte App Store / Google Play).
• Les remboursements sont gérés conformément aux politiques de Stripe et à la loi applicable (et, pour les abonnés historiques ayant souscrit dans l'application, aux politiques de remboursement d'Apple ou de Google).
• Si votre abonnement expire, votre compte revient au forfait Free. Les avantages réservés à Plus (tâches récurrentes, crédits de boost mensuels, badge Plus) ne sont plus accessibles jusqu'à ce que vous vous réabonniez.

10. Droit de rétractation (UE)

En vertu de la directive européenne 2011/83/UE (transposée en droit roumain par l'OUG 34/2014), les consommateurs établis dans l'UE disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver leur décision. La manière dont ce droit s'applique sur HandIt! dépend de ce que vous avez acheté :

Comment exercer votre droit

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, adressez-nous une déclaration claire de votre décision à contact@handit.me dans les 14 jours suivant l'achat. Nous procéderons au remboursement sous 14 jours, sur le même moyen de paiement.

Contenu numérique (packs de crédits, abonnements)

Les packs de crédits et les abonnements constituent un contenu numérique fourni immédiatement à l'achat. L'article 16(m) de la directive 2011/83/UE permet de renoncer au droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, à condition que vous ayez donné votre accord exprès préalable et reconnu que ce droit serait perdu. En finalisant l'achat d'un pack de crédits ou d'un abonnement, vous confirmez cet accord.

Si vous n'avez utilisé aucun des crédits achetés et n'avez activé aucune des fonctionnalités Plus concernées, vous pouvez néanmoins demander un remboursement pendant le délai de 14 jours, indépendamment de l'exception ci-dessus.

Services payants (travail des aidants, locations d'objets)

Lorsque vous acceptez un aidant ou que votre demande d'emprunt est approuvée, vous concluez un contrat de fourniture d'un service exécuté à une date ou en un lieu convenus. L'article 16(a) de la directive 2011/83/UE permet de renoncer au droit de rétractation de 14 jours dès lors que le service a été pleinement exécuté, à condition que vous ayez donné votre accord exprès préalable au commencement de l'exécution avant la fin du délai de 14 jours et que vous ayez reconnu que ce droit serait perdu à l'achèvement du service.

En acceptant un aidant ou en finalisant un paiement de location, vous donnez cet accord exprès préalable au commencement de l'exécution et reconnaissez que vous perdrez le droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. Les droits d'annulation avant l'exécution, les remboursements en cas d'inexécution et les recours en cas de litige sont décrits dans notre centre d'aide (Annulations, Remboursements, Litiges) et restent inchangés.

Achats sur l'App Store

Pour les achats historiques effectués via l'App Store (iOS) ou Google Play (Android), les demandes de remboursement sont traitées respectivement par Apple ou par Google, conformément à leurs politiques de remboursement et à la loi applicable.

11. Litiges

Si un litige survient entre utilisateurs, nous vous encourageons à le résoudre directement. Si nécessaire, vous pouvez soumettre un litige via l'application dans les 7 jours suivant l'achèvement de la tâche (14 jours pour les emprunts). HandIt! peut examiner les litiges et statuer sur les remboursements, les versements et les ajustements liés aux dommages causés aux objets.

Comment fonctionne le processus interne de litige

Lorsque vous ouvrez un litige, l'autre partie (le défendeur) en est notifiée et dispose de 48 heures pour soumettre sa version via le parcours « Répondre maintenant » dans l'application. Nous recueillons les deux réponses avant que notre équipe n'examine le dossier, conformément à l'article 20 du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui impose un traitement non arbitraire et diligent des réclamations.

Si le défendeur ne répond pas dans les 48 heures, le litige est transmis à notre équipe pour examen sur la base des preuves disponibles. Dans tous les cas, notre équipe examine le litige et tranche : remboursement intégral, remboursement partiel, aucun remboursement, ou ajustement partagé (pour les cas de dommages dans le cadre d'un emprunt).

Les utilisateurs professionnels (les commerçants, y compris les utilisateurs qui se déclarent comme tels) disposent en outre, en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 (Plateformes-Entreprises), du droit de clarifier les faits et circonstances de toute restriction, suspension ou résiliation les concernant. Le délai de réponse de 48 heures couvre ce droit ; si vous avez besoin de plus de temps ou souhaitez faire remonter le sujet en dehors du processus intégré à l'application, écrivez-nous à contact@handit.me.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Les consommateurs de l'UE peuvent adresser leurs réclamations à l'organisme de règlement alternatif des litiges de l'Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs (ANPC SAL) : https://reclamatiisal.anpc.ro/login-pap

Vous trouverez davantage d'informations sur la procédure sur notre page d'information ANPC SAL : handit.me/anpc-sal

Rien dans les présentes conditions ne limite votre droit de recours auprès des autorités nationales de protection des consommateurs, des organismes de règlement alternatif des litiges ou des juridictions compétentes. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (règlement 524/2013) a été abrogée en juillet 2025 ; l'ANPC SAL est désormais la voie roumaine en vigueur.

12. Avis et notes

Les utilisateurs peuvent laisser un avis après la réalisation d'une tâche. Les avis doivent être honnêtes, pertinents et fondés sur une expérience réelle. Nous pouvons supprimer les avis qui contreviennent à nos règles, qui relèvent du harcèlement ou qui paraissent frauduleux. Vous ne pouvez ni proposer d'avantages en échange d'avis positifs, ni menacer un utilisateur à la suite d'un avis négatif.

13. Score de confiance

Votre score de confiance reflète votre réputation sur HandIt!. Il est calculé à partir des éléments suivants :

• Les notes et avis laissés par les autres utilisateurs
• Le taux de réalisation des tâches
• L'état de vérification du compte
• L'activité générale et la fiabilité

Vous pouvez contrôler ce qui est visible sur votre profil via Paramètres → Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

HandIt!, ainsi que ses contenus, ses fonctionnalités et ses caractéristiques, sont la propriété de PFA Tofan Ioan et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres dispositions applicables. Vous ne pouvez pas copier, modifier ni distribuer notre plateforme sans autorisation. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez, mais vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour les utiliser, les afficher et les diffuser aux fins de l'exploitation et de la promotion du service.

15. Limitation de responsabilité

HandIt! met les utilisateurs en relation, mais n'est pas partie aux accords qu'ils concluent entre eux. Nous fournissons la plateforme « en l'état » et déclinons toute responsabilité concernant :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des tâches publiées
• Les actes, la conduite ou les contenus des autres utilisateurs
• Les litiges entre utilisateurs relatifs à l'achèvement des tâches
• Les dommages, pertes ou vols d'objets empruntés
• Les interruptions de service ou problèmes techniques

Dans la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais de plateforme que vous avez payés à HandIt! au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, ou (b) 100 €. Cette limitation n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit de l'UE et du droit roumain, qui ne peuvent être limités ni exclus par contrat.

16. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'activité frauduleuse. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Paramètres → Confidentialité → Supprimer le compte.

• Après suppression, vos données personnelles seront anonymisées (nom, e-mail et photo sont effacés)
• Votre compte d'authentification est supprimé définitivement
• Les tâches actives seront annulées. Les mises en attente sur carte (autorisations) en cours sont levées, et tout montant déjà débité pour des services non encore fournis est remboursé sur le moyen de paiement d'origine. Les versements Stripe Connect en attente continuent d'être reversés à l'aidant ou au prêteur.
• Les avis seront anonymisés (votre nom en est retiré, le contenu est conservé)
• Les enregistrements de transactions peuvent être conservés conformément au droit fiscal et comptable roumain
• Les crédits internes restants peuvent être perdus si votre compte est résilié pour manquement. Les crédits internes n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables à la résiliation.

Vous pouvez exporter vos données avant la suppression via Paramètres → Confidentialité → Exporter vos données.

17. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Vos principaux droits sont les suivants :

• Accès et portabilité des données : exportez vos données à tout moment via Paramètres → Confidentialité
• Droit à l'effacement : supprimez votre compte et vos données via Paramètres → Confidentialité
• Retrait du consentement : retirez à tout moment votre consentement aux traitements facultatifs
• Réclamation : introduisez une réclamation auprès de l'ANSPDCP roumaine sur www.dataprotection.ro

18. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante par l'application ou par e-mail, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas ces modifications, il vous appartient de cesser d'utiliser le service et vous pouvez supprimer votre compte.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain, notamment par les textes suivants :

• Code civil roumain
• OG 21/1992 (protection des consommateurs)
• OUG 34/2014 (droits des consommateurs dans les contrats à distance)
• Loi 365/2002 (commerce électronique)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Tout litige sera tranché par les juridictions compétentes de Bucarest, en Roumanie. Toutefois, si vous êtes un consommateur de l'UE, vous conservez le droit d'agir devant les juridictions de votre pays de résidence, conformément au règlement (UE) 1215/2012. Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits impératifs de consommateur au titre du droit de l'UE ou du droit national.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, écrivez-nous à contact@handit.me

Pour les réclamations relatives à la protection des consommateurs : ANPC (anpc.ro)

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges (Roumanie) : ANPC SAL

21. Déclaration fiscale (DAC7)

En tant qu'opérateur de plateforme établi dans l'UE, HandIt! est un « opérateur de plateforme déclarant » au sens de la directive (UE) 2021/514 du Conseil (« DAC7 »). Si vous percevez des revenus via HandIt! en réalisant des tâches ou en fournissant des services, nous sommes légalement tenus de collecter, de vérifier et de déclarer une fois par an certaines informations vous concernant ainsi que vos revenus à l'administration fiscale roumaine (ANAF).

Ce que nous déclarons

• Votre identité et votre numéro d'identification fiscale (CNP pour les particuliers, CUI pour les entreprises), ainsi que les informations fournies par Stripe (nom, adresse, date de naissance ou numéro d'immatriculation de l'entreprise).
• Vos revenus totaux, ventilés par trimestre civil et déclarés dans la devise dans laquelle vous avez été payé, ainsi que le nombre d'activités pour lesquelles vous avez été payé.
• Pour les services, il n'existe aucun seuil minimal : les revenus sont déclarables dès le premier euro, pourboires compris.

Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations fiscales exactes et complètes lorsqu'elles vous sont demandées. Si vous percevez des revenus sans les avoir fournies, la loi peut nous imposer de retenir vos versements puis, après des rappels appropriés, de restreindre votre compte jusqu'à ce que ces informations nous soient communiquées.

Chaque année, avant le 31 janvier, nous vous remettrons une copie des informations déclarées à votre sujet, que vous pourrez utiliser pour votre propre déclaration de revenus. Vous pouvez consulter et corriger vos informations fiscales à tout moment dans votre profil.

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