¶ Droits des consommateurs
ANPC SAL : résolution alternative des litiges
Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont HandIt a traité votre litige, la loi roumaine vous donne le droit de saisir l'ANPC SAL, un organisme extrajudiciaire de résolution alternative des litiges géré par l'autorité de protection des consommateurs.
Quand puis-je saisir l'ANPC SAL ?
Après être passé par la procédure interne de résolution des litiges de HandIt, si le résultat ne vous convient pas. La saisine de l'ANPC SAL est gratuite, et la solution proposée ne s'impose que si les deux parties l'acceptent.
Comment déposer une plainte ?
Déposez-la sur le portail officiel de réclamations de l'ANPC. L'autorité contactera directement HandIt, et la loi nous oblige à coopérer pleinement.
Ouvrir le portail ANPC SALContact HandIt pour les questions ANPC
Si l'ANPC nous contacte au sujet de votre dossier, nous répondons sous 5 jours ouvrés. Vous pouvez aussi nous écrire directement par e-mail pour que nous puissions préparer notre réponse.
disputes@handit.me¶ Canaux officiels
Organismes officiels de résolution des litiges
Voici les autorités officielles auxquelles vous pouvez vous adresser. Cliquez sur un pictogramme pour ouvrir le portail correspondant.
ANPC SAL : pour les litiges avec des entreprises établies en Roumanie.
Ouvrir le portail ANPC SAL
SOL/RLL de l'UE : pour les litiges transfrontaliers dans l'UE.
Ouvrir la plateforme RLL de l'UERèglement en ligne des litiges de l'UE (SOL/RLL)
Pour les achats transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez aussi utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
À propos de l'ANPC SAL
L'ANPC SAL est géré par l'Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs). Il intervient lorsque vous avez un litige portant sur des biens ou des services avec une entreprise établie en Roumanie et que vous avez déjà tenté de le régler directement avec elle.
¶ À lire ensuite